Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

GérerSCI est une application en ligne (SaaS) destinée à la gestion de Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Le service permet la gestion des biens immobiliers, des locataires, des loyers, des charges, de la fiscalité et de la génération de documents associés (quittances, déclarations fiscales).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service accessible à l'adresse gerersci.fr.

2. Inscription et compte

L'inscription au service s'effectue via une adresse email valide. L'authentification est réalisée par lien magique (magic link) envoyé par email. Aucun mot de passe n'est stocké.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de l'accès à son compte
• Ne pas partager son lien d'authentification avec des tiers
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

3. Abonnements et paiements

GérerSCI propose plusieurs formules d'abonnement :

• Gestion (19€/mois) : gestion d'une SCI avec un maximum de 5 biens
• Pilotage (39€/mois) : gestion multi-SCI avec un nombre illimité de biens, fonctionnalités avancées
• Fondateur (500€) : accès permanent à l'ensemble des fonctionnalités Pilotage avec un paiement unique

Les paiements sont traités par Stripe. GérerSCI ne stocke pas les informations de carte bancaire. Les abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

4. Données et responsabilité

L'utilisateur reste seul responsable des données qu'il saisit dans le service. GérerSCI ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la conformité des informations saisies par l'utilisateur.

Les documents générés par le service (quittances, déclarations fiscales) sont fournis à titre d'aide à la gestion. L'utilisateur doit vérifier leur conformité avec la réglementation applicable. GérerSCI ne se substitue pas à un conseil juridique ou comptable.

GérerSCI s'engage à prendre les mesures raisonnables pour assurer la sauvegarde et la sécurité des données conformément à sa politique de confidentialité.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service GérerSCI (code source, interface, textes, graphismes, logos, base de données) est la propriété exclusive de GérerSCI (Radnoumane Mossabely, entrepreneur individuel) et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

6. Limitation de responsabilité

GérerSCI est fourni "en l'état". Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue.

GérerSCI ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Des pertes de données résultant d'un cas de force majeure
• Des conséquences de l'utilisation des documents générés sans vérification préalable

En tout état de cause, la responsabilité de GérerSCI est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

GérerSCI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse, ou de non-paiement.

En cas de clôture de compte, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

8. Modification des CGU

GérerSCI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans l'application. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à l'adresse contact@gerersci.fr.